Le gouvernement du Canada lance une consultation sur le droit à la réparation en vue de mieux répondre aux besoins des consommateurs
Le gouvernement du Canada lance une consultation sur le droit à la réparation en vue de mieux répondre aux besoins des consommateurs
www.canada.ca
Le gouvernement du Canada lance une consultation sur le droit à la réparation en vue de mieux répondre aux besoins des consommateurs - Canada.ca
L'enquête par ISDE Canada sera ouverte jusqu'au 26 septembre 2024.
Les Canadiens peuvent envoyer leurs commentaires à l’adresse suivante : https://form.simplesurvey.com/f/s/RTR?lang=FR